3 questions à… Mounir Meddeb, avocat docteur en droit

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Dans le cadre de la PPE, la réglementation en France pose-telle problème ? Eclairage de l’avocat à la Cour Mounir Meddeb. 

Sur quelle typologie de dossiers êtes-vous le plus sollicité en tant qu’avocat spécialisé dans les questions énergétiques ?

Nous intervenons essentiellement dans le cadre du développement et du financement des projets ENR. Nous traitons également tous les aspects contractuels et réglementaires du secteur énergétique.

Qu’attendez-vous de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie ?

Trois éléments :

– Fixer des objectifs précis avec un planning cohérent,

– Raisonner en programmation énergétique et ne pas se limiter à l’électricité voire uniquement à la production électrique,

– Tenir compte des moyens et des modalités afin de ne pas fixer des objets irréalistes.

Qu’est ce que la France a à envier à ses voisins européens en matière de réglementation ?

La France n’a pas à envier tous ses voisins. Ainsi, elle n’a pas à envier l’Espagne dont les choix politiques et réglementaires ont remis en cause la filière photovoltaïque.

En revanche, la France peut envier l’Allemagne sur deux aspects : d’une part la stabilité.

Il s’agit d’un aspect essentiel pour encourager les investissements et la mise en place des financements. Or nous en avons en France un cadre réglementaire extrêmement instable. Ainsi, il suffit pour illustration de relever le nombre de modifications en près d’un an et demi des dispositions transitoires issues du décret du 29 mai 2016.

D’autre part, l’adéquation entre les objectifs et les moyens. En France, le principal problème de la loi sur la transition énergétique est la décorrélation totale entre les objectifs et les moyens réellement mobilisés ou mobilisables.

 

 

 

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